Décision

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Brunelle c. Constructions Robert Robin inc.

2012 QCRDL 6506

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Hyacinthe

 

No :          

23 111114 001 T 120109

 

 

Date :

22 février 2012

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Joanie Brunelle

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Les Constructions Robert Robin Inc.

 

Locateur - Partie défenderesse

et

Benoit Brunelle

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 20 décembre 2011 par la juge administratif Anne Morin au motif que le locateur lui avait dit de ne pas se présenter suite à une entente intervenue.

[2]      Les tribunaux supérieurs ont établi depuis longtemps que la rétractation de jugement est une mesure d'exception au principe de l'irrévocabilité des jugements :

«Le principe de l'irrévocabilité des jugements est nécessaire à une saine administration de la justice, d'où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation.  La procédure doit contribuer à la protection des droits des deux parties et la remise en question des décisions doit demeurer l'exception et ne pas devenir la règle.»[1]

[3]      Le motif invoqué par la locataire est suffisant pour donner ouverture à la rétractation.  Elle a convaincu la Régie qu'elle a été empêchée d'être présente à l'audience tenue le 19 décembre 2011.

[4]      CONSIDÉRANT la suffisance du motif invoqué pour donner ouverture à la rétractation;

[5]      CONSIDÉRANT l'article 89 L.R.L.;

[6]      CONSIDÉRANT que les motifs de défense apparaissent à sa face même fondés;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande de la locataire;

[8]      RÉTRACTE et ANNULE la décision rendue le 20 décembre 2011;

[9]      DEMANDE au Maître des rôles de convoquer de nouveau les parties pour enquête et audition de la demande principale;

[10]   Le tout sans remboursement des frais judiciaires.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la locataire

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

26 janvier 2012

 


 



[1] Les Entreprises Roger Pilon inc. c. Atlantis Estate Cie, 1980, C.A., page 219. Voir aussi; Commission des Normes du Travail  c.  Entreprises C.J.S. Inc. (Les), [1992] R.D.J. 330 (C.A.)

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