Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Office municipal d'habitation de Québec c. Sauvageau-Marcotte

2025 QCTAL 29605

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

900865 18 20250805 G

No demande :

4856767

 

 

Date :

20 août 2025

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

Office municipal d'habitation de Québec

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Yanick Sauvageau-Marcotte

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          ATTENDU QUE la locatrice présente une demande d’expulsion du locataire après la fin du bail, avec demande d’exécution provisoire et de remboursement des frais;
  2.          ATTENDU QUE le locataire est absent lors de l’audience;
  3.          ATTENDU QUE le locataire a demandé la résiliation de son bail en date du 31 juillet 2025, ce à quoi a consenti la locatrice;
  4.          ATTENDU QUE le 26 juin 2025, les parties ont signé un document intitulé « Résiliation de bail », réitérant la résiliation du bail au 31 juillet 2025;
  5.          ATTENDU QUE l’article 1889 du Code civil du Québec prévoit que la locatrice peut demander l’expulsion du locataire dans les circonstances du présent dossier;
  6.          CONSIDÉRANT QUE la preuve documentaire déposée par la locatrice, soit le bail, l’entente de résiliation du bail, la lettre de confirmation de résiliation de bail de la locatrice, les différentes communications entre les parties et les photographies démontrant que les effets du locataire sont toujours dans le logement;
  7.          CONSIDÉRANT QUE le logement est reloué pour le 1er septembre 2025;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ORDONNE l'expulsion du locataire et des autres occupants du logement;

  1.          ORDONNE l’exécution provisoire, malgré appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 5e jour de sa date;
  2.      ORDONNE au locataire de payer à la locatrice les frais de 117 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

20 août 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.