Macri c. Cuffaro

2013 QCRDL 29569

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal
No dossier:	31-130705-013 31 20130705 G			No demande:		45594
Date :		10 septembre 2013
Régisseure :			Jocelyne Gascon, juge administratif
COSIMO MACRI
Locateur - Partie demanderesse
c.
FRANCO CUFFARO
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 350 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1^er juillet 1996 au 30 juin 1997 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 675 $.

[4]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 78 $.

[5]      Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

[8]      Par ailleurs, le Tribunal rappelle au locataire son obligation légale de payer le loyer le 1^er  de chaque mois.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

		Jocelyne Gascon
Présence(s) :	le locateur
Date de l’audience :	29 août 2013