CGK Immobilier c. Rowe | 2023 QCTAL 16032 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 697823 31 20230404 G | No demande : | 3869730 | |||
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Date : | 23 mai 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Anaïs Gagné | |||||
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C.G.K. Immobilier |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Juvante Rowe
Khaliyah Jack |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 au loyer mensuel de 1 985 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 5 955 $, soit le loyer des mois de mars, avril et mai 2023, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 5 955 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Anaïs Gagné | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 17 mai 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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