OSBL Charon (Socam) c. Joseph |
2012 QCRDL 18581 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120127 053 G |
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Date : |
02 mars 2012 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administratif |
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O.s.b.l. Charon (Socam) |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Aphia Joseph |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 495 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 465 $, soit le solde de loyer du mois mars 2012 (465 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 465 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
2 mars 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.