Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Guilbert |
2015 QCRDL 34304 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
234957 31 20150831 G |
No demande : |
1825345 |
|||
|
|
|||||
Date : |
23 octobre 2015 |
|||||
Greffier spécial : |
Me Grégor Des Rosiers |
|||||
|
||||||
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
KARINA GUILBERT |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (642 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 321 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 163 $, soit un solde de loyer du mois d'octobre 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 163 $, plus les frais judiciaires de 81 $;
[5] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[6] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
13 octobre 2015 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.