Décision

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Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Guilbert

2015 QCRDL 34304

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

234957 31 20150831 G

No demande :

1825345

 

 

Date :

23 octobre 2015

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

KARINA GUILBERT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (642 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 321 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 163 $, soit un solde de loyer du mois d'octobre 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 163 $, plus les frais judiciaires de 81 $;

[5]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 octobre 2015

 

 

 


 

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