Ménard c. Simon |
2015 QCRDL 7528 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
195663 18 20150126 G |
No demande : |
1665771 |
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Date : |
03 mars 2015 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Guillaume Ménard |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cibylle Castelly Simon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 430 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 430 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 860 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2015 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 860 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
26 février 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.