Décision

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Décision

Rochon (Succession de) c. Joly

2013 QCRDL 11589

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No :          

22 111117 001 G

 

 

Date :

03 avril 2013

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Denise R. Raymond

En sa Qualité Liquid. Succ. Maureen Rochon

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Stéphane Joly

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LA LOCATRICE RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 275 $ pour les mois de janvier et février 2013;

[4]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 275  $;

[5]      Le locataire a quitté les lieux en emportant ses effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 275 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 février 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 68 $;


[7]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

27 mars 2013

 


 

AVIS :
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