Décision

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Geada c. Laflamme

2011 QCRDL 13699

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau de Gatineau

No :	22 080613 006 F

Date :	06 avril 2011
Greffière spéciale :	M^e Isabelle Hébert

Graciano Geada
Locateur - Partie demanderesse
c.
Louise Laflamme
Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le locateur demande la fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et le remboursement des frais.

[2] CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3] CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4] REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

		M^e Isabelle Hébert, greffière spéciale

Présence(s) :	la locataire M^e Sophie Leblanc, avocate de la locataire
Date de l’audience :	23 mars 2011

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

Décision

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