Labelle c. Dumoulin |
2012 QCRDL 32864 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 110922 008 G |
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Date : |
20 septembre 2012 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Diane Labelle |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Gaston Dumoulin
Jeannine Cadieux |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le tribunal est saisi d'une demande de recouvrement de 3 417 $ suite au départ des locataires.
[2] La locatrice exploite une résidence pour personnes âgées. Elle explique que les locataires ont quitté le logement en juillet 2011, sans lui remettre le préavis de trois mois prévu par la législation de l’époque et réclame une indemnité équivalente.
[3] La preuve indique que lors de la location du logement, la locatrice envisageait de développer les ressources supplémentaires pour les résidents en perte d'autonomie. Le choix de ce logement pour les défendeurs fut fondé en bonne partie, sur cette projection. Malheureusement, cette phase ne s'est jamais concrétisée.
[4] Avec le temps, les locataires ont nécessité des soins de santé et des services de plus en plus difficiles à satisfaire. La locatrice avise les locataires mais principalement leurs mandataires de la nécessité de trouver un endroit plus approprié à leurs besoins et dès janvier 2011, sa requête de les transférer se révèle plus pressante.
[5] Il semble en effet que le nouveau directeur ne voulait plus tolérer la présence de personne en perte d'autonomie malgré que dans la situation des locataires, la famille leur prodigue des soins privés.
[6] Au mois de mai 2011, les parties ont une conversation animée et la fille des locataires reçoit un ultimatum pour déménager ses parents d'ici trois mois, sans quoi la résidence prendra les mesures appropriées.
[7] Celle-ci prétend que le directeur la menaçait de sortir ses parents par les autorités policières, manière un peu cavalière et drastique de régler la situation. Les témoins présents lors de cette conversation, ne peuvent cependant confirmer ces propos. Il appert cependant que la discussion fut houleuse et l'intention de la direction de voir les locataires quitter la résidence dans les trois mois, non négociable.
[8] Le tribunal considère cette discussion comme une offre de résiliation consensuelle.
[9] En l'instance, le départ des locataires le 7 juillet 2011, satisfait l'exigence de l'établissement de résilier le bail, à l'intérieur du délai de trois mois.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] REJETTE la demande de la locatrice.
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la locatrice la mandataire des locataires |
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Date de l’audience : |
7 septembre 2012 |
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