Appartements Kerwin enr. (RSW Properties Inc.) c. Warbanks |
2016 QCRDL 30771 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
277610 31 20160513 G |
No demande : |
2001693 |
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Date : |
07 septembre 2016 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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Les Appartements Kerwin Enr. R.S.W. Properties Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Chris Warbanks |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (54 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 499 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 63 $, soit le loyer des mois de décembre 2015 (9 $) ainsi que janvier (9 $), février (9 $), mars (9 $), avril (9 $), mai (9 $) et juin 2016 (9 $), plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire nie devoir cette somme mais la preuve démontre que le 19 septembre 2015, il a formellement accepté une augmentation de loyer proposée par le locateur à compter du 1er décembre 2015, soit un montant de 9 $ par mois.
[5]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 63 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
20 juin 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.