Décision

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Décision

Appartements Kerwin enr. (RSW Properties Inc.) c. Warbanks

2016 QCRDL 30771

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

277610 31 20160513 G

No demande :

2001693

 

 

Date :

07 septembre 2016

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Les Appartements Kerwin Enr.

R.S.W. Properties Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Chris Warbanks

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (54 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2015  au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 499 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 63 $, soit le loyer des mois de décembre 2015 (9 $) ainsi que janvier (9 $), février (9 $), mars (9 $), avril (9 $), mai (9 $) et juin 2016 (9 $), plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire nie devoir cette somme mais la preuve démontre que le 19 septembre 2015, il a formellement accepté une augmentation de loyer proposée par le locateur à compter du 1er décembre 2015, soit un montant de 9 $ par mois.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 63 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 mai 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

20 juin 2016

 

 

 


 

AVIS :
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