Décision

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Décision

Campagna c. Grenier

2019 QCRDL 33304

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

475988 15 20190814 G

No demande :

2826318

 

 

Date :

18 octobre 2019

Régisseure :

Lise Gélinas, juge administrative

 

Jacinthe Campagna

 

Leonidas Kouris

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Gilles Grenier

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 615 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 635 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 635 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 5 septembre 2019 et doit 3 615 $, soit le loyer des mois de mars (solde de 440 $) et d'avril 2019 à août 2019.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 3 615 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 août 2019 sur la somme de 3 615 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

un des locateurs

le locataire

Date de l’audience :  

26 septembre 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.