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Cao c. Morneau |
2019 QCRDL 30596 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
472335 24 20190723 G |
No demande : |
2810777 |
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Date : |
20 septembre 2019 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Jie Cao |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Miguel Morneau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 500 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er février 2019 au 30 juin 2020, au loyer mensuel de 500 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 000 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2019.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 1 000 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
- à compter du 23 juillet 2019 sur la somme de 500 $,
- à compter du 1er août 2019 sur la somme de 500 $;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 85 $;
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[11] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
29 août 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.