Décision

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Décision

Dorchester Oaks Corp/ Complexe Southwest One c. Gagnon

2015 QCRDL 7715

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

195105 31 20150122 G

No demande :

1664145

 

 

Date :

10 mars 2015

Greffière spéciale :

Me Jennifer Memmi

 

Dorchester Oaks Corp/

Complexe Southwest One

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eric Gagnon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 527 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 1 527 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 776 $, soit un solde pour le loyer de février 2015.

[4]      Au moment de la production de la demande, le 22 janvier 2015, le locataire n’était pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer réclamé, soit janvier 2015. Ainsi, la demande de résiliation de bail était prématurée. En conséquence, le Tribunal ne peut y faire droit.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 776 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jennifer Memmi, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 février 2015

 


 

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