Dorchester Oaks Corp/ Complexe Southwest One c. Gagnon |
2015 QCRDL 7715 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
195105 31 20150122 G |
No demande : |
1664145 |
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Date : |
10 mars 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Jennifer Memmi |
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Dorchester Oaks Corp/ Complexe Southwest One |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Eric Gagnon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 527 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 1 527 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 776 $, soit un solde pour le loyer de février 2015.
[4] Au moment de la production de la demande, le 22 janvier 2015, le locataire n’était pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer réclamé, soit janvier 2015. Ainsi, la demande de résiliation de bail était prématurée. En conséquence, le Tribunal ne peut y faire droit.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 776 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Jennifer Memmi, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
25 février 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.