Décision

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Décision

Abraham c. M-Tanguay

2019 QCRDL 12889

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

434005 36 20181227 G

No demande :

2657318

 

 

Date :

15 avril 2019

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administrative

 

Guiteau Abraham

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Philippe M-Tanguay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 3 000 $, soit le loyer des mois de décembre 2018 à mars 2019, plus 185 $ représentant les frais de notification ou de signification et de production de la demande prévus au règlement[1].

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 décembre 2018 sur la somme de 750 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 185 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

26 mars 2019

 

 

 


 



[1] Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

[2] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.