Décision

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Décision

Turner c. Wathers

2012 QCRDL 12808

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120123 012 G

 

 

Date :

12 avril 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Babette Turner

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Pierre Wathers

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LA LOCATRICE RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      La résiliation du bail pour retard fréquent dans le paiement du loyer;

[4]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 970 $ pour les mois de février (solde), mars, et avril 2012;

[5]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 970  $;

[6]      Le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

[7]      La preuve révèle que le locataire paie fréquemment son loyer en retard et que la locatrice en subit un préjudice sérieux;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion du locataire et de tous les autres occupants du logement;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 970  $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 76 $;

[10]   DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

11 avril 2012

 


 

AVIS :
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