Décision

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Décision

Gestion Counor inc. c. Thériault-Guay

2015 QCRDL 9209

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

198633 18 20150209 G

No demande :

1676936

 

 

Date :

19 mars 2015

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Gestion Counor inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JESSE THÉRIAULT-GUAY

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 5 480 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 860 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire admet devoir la somme de 6 340 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mars 2015 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 6 340 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mars 2015, plus 81 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

17 mars 2015

 


 

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