Gestion Counor inc. c. Thériault-Guay |
2015 QCRDL 9209 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
198633 18 20150209 G |
No demande : |
1676936 |
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Date : |
19 mars 2015 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Gestion Counor inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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JESSE THÉRIAULT-GUAY |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 5 480 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 860 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire admet devoir la somme de 6 340 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mars 2015 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
6 340 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
17 mars 2015 |
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AVIS :
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