Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Lévesque c. Domingue

2011 QCRDL 43233

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110325 022 T 111103

 

 

Date :

23 novembre 2011

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Michel Lévesque

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Claude Domingue

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande du locataire afin de rétracter la décision rendue par le juge administratif Jacques Cloutier le 28 octobre 2011, le tout en plus de condamner le locateur aux frais judiciaires.

[2]      La preuve du locataire démontre que ce dernier a transmis à la Régie du logement un avis de changement d’adresse par télécopieur, mais l’information contenant sa nouvelle adresse n’a jamais été acheminée aux services du greffe. 

[3]      Ainsi, le locataire n’a jamais reçu l’avis d’audience tel qu’il l’affirme dans sa demande en rétractation.

[4]      Il y a donc lieu de rétracter la décision rendue le 28 octobre 2011 puisque le locataire n’a pu être présent en l’absence d’avis adressé à la bonne adresse.

[5]      Le Tribunal rappelle que le locataire est demandeur à la demande principale en fixation de loyer.

[6]      Tel qu’énoncé lors de l’audience, le Tribunal n’a pu procéder sur le fond de l’affaire en l’absence du formulaire contenant les informations financières du locateur qui devront être au dossier au jour auquel les parties seront convoquées de nouveau.

[7]      Quant aux frais judiciaires, le locataire doit les supporter puisque aucune raison ne milite en faveur de la condamnation du locateur à cet égard.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉTRACTE la décision rendue le 28 octobre 2011 par le juge administratif Jacques Cloutier;


[9]      ORDONNE au maître des rôles de convoquer à nouveau les parties et de prévoir une durée d’audience de 45 minutes;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le locataire

le locateur

Date de l’audience :  

22 novembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.