Lévesque c. Domingue |
2011 QCRDL 43233 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 110325 022 T 111103 |
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Date : |
23 novembre 2011 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Michel Lévesque |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Claude Domingue |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d’une demande du locataire afin de rétracter la décision rendue par le juge administratif Jacques Cloutier le 28 octobre 2011, le tout en plus de condamner le locateur aux frais judiciaires.
[2] La preuve du locataire démontre que ce dernier a transmis à la Régie du logement un avis de changement d’adresse par télécopieur, mais l’information contenant sa nouvelle adresse n’a jamais été acheminée aux services du greffe.
[3] Ainsi, le locataire n’a jamais reçu l’avis d’audience tel qu’il l’affirme dans sa demande en rétractation.
[4] Il y a donc lieu de rétracter la décision rendue le 28 octobre 2011 puisque le locataire n’a pu être présent en l’absence d’avis adressé à la bonne adresse.
[5] Le Tribunal rappelle que le locataire est demandeur à la demande principale en fixation de loyer.
[6] Tel qu’énoncé lors de l’audience, le Tribunal n’a pu procéder sur le fond de l’affaire en l’absence du formulaire contenant les informations financières du locateur qui devront être au dossier au jour auquel les parties seront convoquées de nouveau.
[7] Quant aux frais judiciaires, le locataire doit les supporter puisque aucune raison ne milite en faveur de la condamnation du locateur à cet égard.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉTRACTE la décision rendue le 28 octobre 2011 par le juge administratif Jacques Cloutier;
[9] ORDONNE au maître des rôles de convoquer à nouveau les parties et de prévoir une durée d’audience de 45 minutes;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le locataire le locateur |
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Date de l’audience : |
22 novembre 2011 |
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