Décision

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Groupe Patsom inc. c. Blanchet

2025 QCTAL 10018

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

839118 31 20241219 G

No demande :

4567192

 

 

Date :

22 mars 2025

Devant la juge administrative :

Marie Dominique

 

Groupe Patsom Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Strivens Blanchet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Par une demande introduite le 19 décembre 2024, le locateur a produit une demande relative au non-paiement.
  2.          À l’audience, le locataire est présent.
  3.          Par ailleurs, le locateur est absent et aucun mandataire ne s’est manifesté.
  4.          Le Tribunal constate que le locateur n’a pas déposé la preuve de notification de la demande au dossier. Le locataire témoigne ne pas l’avoir reçu.
  5.          CONSIDÉRANT la présence du locataire à l’audience;
  6.          CONSIDÉRANT l’absence du locateur à l’audience;
  7.          CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande;
  8.          CONSIDÉRANT l’absence de preuve de notification de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          REJETTE la demande;
  2.      Le locateur assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie Dominique

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience : 

30 janvier 2025

 

 

 


 

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