Bonilla c. Simonet |
2013 QCRDL 17088 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau dE Laval |
||
|
||
No : |
36 130328 019 G |
|
|
|
|
Date : |
16 mai 2013 |
|
Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
|
|
||
Adrianna Bonilla |
|
|
Locatrice - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Marielle Simonet
Joelle Simonet |
|
|
Locataires - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2012 au 1er juillet 2013 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 2 600 $, soit le loyer des mois de novembre 2012 (1 300 $) et février 2013 (1 300 $).
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de
2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
Marie-Louisa Santirosi |
|
|
||
Présence(s) : |
la locatrice le mandataire des locataires |
|
Date de l’audience : |
6 mai 2013 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.