Décision

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Décision

Bonilla c. Simonet

2013 QCRDL 17088

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No :          

36 130328 019 G

 

 

Date :

16 mai 2013

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Adrianna Bonilla

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Marielle Simonet

 

Joelle Simonet

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2012 au 1er juillet 2013 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 600 $, soit le loyer des mois de novembre 2012 (1 300 $) et février 2013 (1 300 $).

[5]      Les locataires admettent devoir cette somme.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 mars 2013, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la locatrice

le mandataire des locataires

Date de l’audience :  

6 mai 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.