Décision

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Décision

9333-3904 Québec inc. c. Pereira Rodrigues

2021 QCTAL 27503

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

575488 18 20210603 G

No demande :

3271762

 

 

Date :

28 octobre 2021

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

9333-3904 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gustavo Pereira Rodrigues

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par sa demande, le locateur réclame le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, le tout avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, ainsi que les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées aux termes d'un bail pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2020 au loyer mensuel de 655 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté aux termes d'une cession de bail pour le 1er mai 2020.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit la somme de 505 $, à titre de loyers impayés au moment de son départ.

[5]      Le locateur réclame aussi des frais de dépistage (28,74 $).

[6]      Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par le locateur et lui accorde la somme demandée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande du locateur;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 533,74 $, le tout avec l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 3 juin 2021, plus les frais judiciaires prévus au montant de 137,30 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 octobre 2021

 

 

 


 

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