Décision

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Décision

Paul-Hus c. Noivo

2014 QCRDL 26477

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

160499 31 20140618 G

No demande:

1519494

 

 

Date :

25 juillet 2014

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

ISABELLE PAUL-HUS

 

LOUIS A. GAUTHIER

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

JOSETTE NOIVO

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 446 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 723 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 740 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 886 $, soit le loyer des mois de mai (423 $), juin (723 $) et juillet (740 $) 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 886 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

un des locateurs

la locataire

Date de l’audience :  

21 juillet 2014

 


 

AVIS :
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