Décision

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11034995 Canada inc. c. Gueye

2024 QCTAL 31719

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

813131 22 20240802 G

No demande :

4427012

 

 

Date :

07 octobre 2024

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

11034995 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Serigne Bassirou Mba Gueye

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 228 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 2 114 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant une promotion et un stationnement.

[3]         La preuve non contredite démontre que le locataire doit 4 228 $, soit les loyers d'août et septembre 2024.

[4]         Le locataire étant en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[7]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ACCUEILLE en partie la demande;

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 4 228 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024 sur 2 114 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

17 septembre 2024

 

 

 


 

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