11034995 Canada inc. c. Gueye | 2024 QCTAL 31719 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 813131 22 20240802 G | No demande : | 4427012 | |||
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Date : | 07 octobre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphane Sénécal | |||||
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11034995 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Serigne Bassirou Mba Gueye |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 228 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 2 114 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant une promotion et un stationnement.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 4 228 $, soit les loyers d'août et septembre 2024.
[4] Le locataire étant en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[7] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 4 228 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Stéphane Sénécal | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 17 septembre 2024 | ||
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