Décision

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Société en commandite Sicard-Hochelaga c. Rosales Bolivar

2024 QCTAL 21318

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

774540 31 20240315 G

No demande :

4242007

 

 

Date :

26 juin 2024

Devant la juge administrative :

Karine Morin

 

Société en commandite Sicard-Hochelaga

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Maria Laura Rosales Bolivar

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais de justice.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 au loyer mensuel de 950 $, reconduit jusqu'au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 965 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 29 mars 2024 et doit 2 895 $, soit le loyer de janvier à mars 2024.

[4]         La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[5]         La locataire conteste le paiement d’intérêts et de frais de justice. Tenant compte des circonstances du présent dossier, le Tribunal ne retient pas les arguments évoqués par la locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 2 895 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 mars 2024, plus les frais de justice de 110 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Karine Morin

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

6 juin 2024

 

 

 


 

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