Décision

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9446-2298 Québec inc. c. Cadet

2022 QCTAL 25713

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

643241 36 20220714 G

No demande :

3613716

 

 

Date :

13 septembre 2022

Devant la juge administrative :

Anne A. Laverdure

 

9446-2298 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Clovis Cadet

 

Spyridon Baziotopoulos

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

CONTEXTE

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 904 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

QUESTION EN LITIGE

[4]         Les locataires font-ils défaut de payer leur loyer depuis plus de trois semaines?

ANALYSE ET DÉCISION

[5]         La preuve démontre que les locataires doivent 5 904 $, soit par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de juin (1 404 $), juillet (1 500 $), août (1 500 $) et septembre (1 500 $).

[6]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 5 904 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 juin 2022 sur 1 404 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer.

À défaut de paiement du loyer, des intérêts et des frais avant la signature de la décision :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

7 septembre 2022

 

 

 


 

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