C.P. c. Tassé |
2017 QCRDL 25235 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
335567 28 20170505 G |
No demande : |
2238916 |
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Date : |
26 juillet 2017 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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C... P... en sa qualité de mandataire pour majeur inapte de J... F... |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Martine Tassé |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La demanderesse, en tant que mandataire du locateur, M. J... F...[1], réclame la résiliation du bail, l’éviction des occupants, le recouvrement du loyer impayé au moment de l’audience et les frais judiciaires.
[2] Il s’agit d’un bail indéterminé au loyer mensuel de 450 $. Ce montant est estimé à partir d’une évaluation du logement adjacent identique, puisque la demanderesse n’a jamais obtenu copie du bail ou une collaboration de la locataire.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 4 050 $ en loyer impayé, soit d’octobre 2016 à juillet 2017.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 R.L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 4 050 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Me Vanessa Lé, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
12 juillet 2017 |
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[1] Jugement de la Cour supérieure (district de Terrebonne), dossier numéro 700-14-009501-160, honorable Danielle Turcotte, j.c.s., 30 septembre 2016, en raison de l’inaptitude de M. F….