C.P. c. Tassé

2017 QCRDL 25235

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

335567 28 20170505 G

No demande :

2238916

 

 

Date :

26 juillet 2017

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

C... P... en sa qualité de mandataire pour majeur inapte de J... F...

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Martine Tassé

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La demanderesse, en tant que mandataire du locateur, M. J... F...[1], réclame la résiliation du bail, l’éviction des occupants, le recouvrement du loyer impayé au moment de l’audience et les frais judiciaires.

[2]      Il s’agit d’un bail indéterminé au loyer mensuel de 450 $. Ce montant est estimé à partir d’une évaluation du logement adjacent identique, puisque la demanderesse n’a jamais obtenu copie du bail ou une collaboration de la locataire.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 4 050 $ en loyer impayé, soit d’octobre 2016 à juillet 2017. 

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 R.L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;  


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 4 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 mai 2017 sur la somme de 3 600 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74 $ et les frais de signification prévus au Règlement de 9 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Me Vanessa Lé, avocate du locateur

Date de l’audience :  

12 juillet 2017

 

 

 


 



AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.