Pierre c. Hyppolite |
2012 QCRDL 11820 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 120209 003 G |
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Date : |
03 avril 2012 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Émilie Pierre |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Dorine Hyppolite
Sonia Falito Suany |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 336,71 $, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, au loyer mensuel de 600 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] Les locataires ont quitté les lieux loués au début du mois de mars 2012 et le logement a été reloué dès la mi-mars 2012.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 1 336,71 $, soit le loyer des mois de décembre 2011 (solde de 136,71 $), janvier et février 2012. La locatrice renonce au loyer des quinze premiers jours du mois de mars 2012.
[6] Le préjudice causé à la locatrice n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] CONDAMNE
les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 1
336,71 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice les frais judiciaires de 76 $;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
28 mars 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.