Décision

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Décision

Pierre c. Hyppolite

2012 QCRDL 11820

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120209 003 G

 

 

Date :

03 avril 2012

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Émilie Pierre

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Dorine Hyppolite

 

Sonia Falito Suany

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 336,71 $, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, au loyer mensuel de 600 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      Les locataires ont quitté les lieux loués au début du mois de mars 2012 et le logement a été reloué dès la mi-mars 2012.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 336,71 $, soit le loyer des mois de décembre 2011 (solde de 136,71 $), janvier et février 2012. La locatrice renonce au loyer des quinze premiers jours du mois de mars 2012.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 1 336,71 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 février 2012;

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice les frais judiciaires de 76 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

28 mars 2012

 


 

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