Office municipal d'habitation de Montréal secteur Nord-Ouest c. Guilbert |
2019 QCRDL 4619 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
431012 31 20181128 G |
No demande : |
2643076 |
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Date : |
12 février 2019 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Nord-Ouest |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Karina Guilbert |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 novembre 2019 au loyer mensuel de 382 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 382 $, soit le loyer du mois de février 2019.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la
décision, comme il est prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 382 $, plus les frais judiciaires et de notification de 76 $;
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 février 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.