Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Montréal secteur Nord-Ouest c. Guilbert

2019 QCRDL 4619

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

431012 31 20181128 G

No demande :

2643076

 

 

Date :

12 février 2019

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Nord-Ouest

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Karina Guilbert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 novembre 2019 au loyer mensuel de 382 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 382 $, soit le loyer du mois de février 2019.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 382 $, plus les frais judiciaires et de notification de 76 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 février 2019

 

 

 


 

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