Décision

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Décision

Giguère c. Tanguay

2019 QCRDL 18885

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

453454 23 20190404 G

No demande :

2732711

 

 

Date :

04 juin 2019

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Marc Giguère

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Anabelle Tanguay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 750 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er décembre 2018 au 30 juin 2019, au loyer mensuel de 500 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 250 $, soit le loyer des mois de mars (solde de 250 $), avril et mai 2019.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l’article 1883 C.c.Q.

[6]      La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

- à compter du 4 avril 2019 sur la somme de 750 $,

- à compter du 1er mai 2019 sur la somme de 500 $;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 85 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 mai 2019

 

 

 


 

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