Décision

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Décision

Poulin c. Ouellette

2020 QCTAL 7206

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

537970 26 20200924 G

No demande :

3072604

 

 

Date :

06 novembre 2020

Devant le juge administratif :

Marc Landry

 

Line Poulin

 

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jocelyn Ouellette

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 9 octobre 2020.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 470 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû lors de l’audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice de 101 $.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 101 $;


[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

26 octobre 2020

 

 

 


 

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