Décision

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Décision

Corporation immobilière Omers c. Cloutier

2014 QCRDL 21699

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

150663 18 20140423 G

No demande:

1478854

 

 

Date :

16 juin 2014

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Corporation Immobilière Omers

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Louise Cloutier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 467 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 567 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 467 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2014 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 467 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter de la date de l'audience, plus 79 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Me Charles B Laliberté, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

26 mai 2014

 


 

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