Décision

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Décision

Guertin c. Vignet

2016 QCRDL 14808

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gaspé

 

No dossier :

257761 08 20160125 G

No demande :

1920183

 

 

Date :

28 avril 2016

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administrative

 

Réal Guertin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Vignet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 675 $, soit le loyer des mois de juillet (225 $) 2014 et juin (450 $) 2015, plus 9,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 675 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 janvier 2016, plus les frais judiciaires de 82,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

18 avril 2016

 

 

 


 

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