Décision

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Décision

Gestion Martel-Pilote inc. c. Veillette

2018 QCRDL 7804

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

375302 12 20180116 G

No demande :

2413370

 

 

Date :

06 mars 2018

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

GESTION MARTEL-PILOTE INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

PATRICK VEILLETTE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2018 et doit 1 950 $, soit le loyer des mois de décembre 2017 à février 2018.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 janvier 2018 sur la somme de 1 300 $, et sur le solde à compter du 1er février 2018, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 février 2018

 

 

 


 

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