Interrent Holdings Manager c. Martin | 2024 QCTAL 36419 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 818051 31 20240828 G | No demande : | 4453663 | |||
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Date : | 05 novembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin | |||||
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Interrent Holdings Manager Lp |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Kelvin Martin |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 044 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 au loyer mensuel de 1 269 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 31 août 2024 et doit 1 044 $, soit le loyer du mois d'août 2024.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 044 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Francine Jodoin | ||
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Présence(s) : | Me Audrey Girouard, avocate du locateur | ||
Date de l’audience : | 15 octobre 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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