Décision

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Interrent Holdings Manager c. Martin

2024 QCTAL 36419

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

818051 31 20240828 G

No demande :

4453663

 

 

Date :

05 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Interrent Holdings Manager Lp

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kelvin Martin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 044 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 au loyer mensuel de 1 269 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 31 août 2024 et doit 1 044 $, soit le loyer du mois d'août 2024.

[4]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 044 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 août 2024, plus les frais de justice de 87 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

Me Audrey Girouard, avocate du locateur

Date de l’audience : 

15 octobre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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