[1]      Le locateur demande la fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et réclame le remboursement des frais.

[2]      En vertu de l’article 57 de la Loi sur la Régie du logement, L.R.Q., c. R-8.1, l’audience de la présente demande réunit les dossiers des locataires du même immeuble.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, à un loyer mensuel de 757,00 $.

[4]      Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[5]      Tel que mentionné en audience, une somme de 13 019,45 $ déclarée au formulaire précité fut écartée du calcul de l’ajustement de loyer. Cette somme représente le coût des travaux réalisés pour la mise en fonction du mécanisme électrique concernant les nouvelles portes de garage. Les locataires visés par le présent recours ne détiennent pas d’espace de stationnement dans le garage et, comme ils ne retirent aucun bénéfice du nouveau mécanisme, les dépenses qui y sont associées ne sont pas considérées aux fins du calcul de l’ajustement de loyer, le tout, conformément à l’article 5 du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] (ci-après le Règlement).

[6]      Toutefois, le tribunal retient le montant de 11 259,28 $ représentant le coût des nouvelles portes de garage puisque cette réparation bénéficie à tous les occupants de l’immeuble. En effet, lesdites portes, plus isolantes et plus hermétiques, contribuent à améliorer l’isolation de l’immeuble.

[7]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement est de 39,64 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 39,64 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 797,00 $ par mois du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012.

[11]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[12]   Le locateur assume les frais de la demande.