Neumayer c. Lamarche |
2017 QCRDL 30796 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
349292 36 20170728 G |
No demande : |
2302213 |
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Date : |
20 septembre 2017 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Rudolf Neumayer |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cora-Jayde Lamarche
Michael (Michel) Debiens Binovec |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 650 $, soit le loyer du mois de septembre 2017, par imputation de paiement.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[8] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[9] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] Advenant le cas où la résiliation n’est pas exécutoire en raison du paiement des loyers dus, des frais et des intérêts, ORDONNE aux locataires de payer leur loyer le 1er de chaque mois, pour une durée de 24 mois à compter de cette décision;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[13]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 650 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
20 septembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.