Cianci c. Gosselin |
2014 QCRDL 6480 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
130755 31 20140116 G |
No demande: |
1401289 |
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Date : |
24 février 2014 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administratif |
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Bruno Cianci |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Dominic Gosselin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 675 $, soit le loyer des mois de décembre 2013 (100 $) et février 2014.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 675 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
13 février 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.