[1]         Les locateurs ont produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à un loyer mensuel de 690,00 $, incluant le coût d’un espace de stationnement.

[3]         Il appert de la demande des locateurs et de la preuve présentée à l’audience que les locateurs auraient reçu notification de la réponse de la locataire à l’avis d’augmentation le 7 mars 2023.

[4]         Les locateurs avaient donc à partir de cette date un mois pour déposer une demande devant le Tribunal[1].

[5]         La demande des locateurs a été déposée le 16 avril 2023, soit à l’extérieur du délai prévu pour le faire.

[6]         Les locateurs ont mentionné que la règle de la chose jugée s’appliquait à cet égard. En effet, le 4 octobre 2023, le Tribunal a relevé les locateurs de leur défaut suivant le dépôt par ces derniers d’une demande subséquente.

[7]         Le juge mentionne à son procès-verbal qu’il « lève la péremption pour les motifs invoqués à l’audience ». Or, la péremption du dossier est une notion liée au défaut de notification de la Demande et du Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation[2]. Le juge saisi de la demande d’être relevé du défaut ne semble donc pas s’être prononcé sur la tardiveté du dépôt de la demande.

[8]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]         CONSIDÉRANT le non-respect du délai prévu à l’article 1947 du Code civil du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     DÉCLARE IRRECEVABLE la demande des locateurs.

[1] Article 1947 du Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991.

[2] Voir articles 56.2 et 56.3 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ c T-15.01.