100080 Canada ltée c. Brouillette Jodoin |
2016 QCRDL 20166 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
273166 37 20160421 G |
No demande : |
1983092 |
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Date : |
08 juin 2016 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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100080 CANADA LTEE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Kim Brouillette Jodoin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 900 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, au loyer mensuel de 850 $, puis reconduit de plein droit jusqu’au 30 juin 2017 au même loyer.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 3 600 $, soit le loyer des mois de décembre 2015 (solde de 200 $), janvier, avril, mai et juin 2016.
[4] La preuve révèle également que la locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Quant
aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y
substituer une ordonnance selon l'article
[8] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
3 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[12] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 82 $;
[13] En cas de paiement avant jugement, ORDONNE à la locataire de payer le loyer le premier jour de chaque terme;
[14] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
7 juin 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.