Richard c. Burpee |
2018 QCRDL 33613 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
411963 22 20180803 G |
No demande : |
2558442 |
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Date : |
11 octobre 2018 |
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Régisseur : |
Richard Barbe, juge administratif |
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Eddy Richard en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie familiale J.M. Arseneault
Jimmy Arseneault en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie familiale J.M. Arseneault
Mathieu Arseneault en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie familiale J.M. Arseneault |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Eric Burpee
Ruth Disendidi |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 380 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2017 au 28 février 2018 au loyer mensuel de 775 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 28 février 2019 au même loyer.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[5] La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 2 085 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 535 $ du loyer de juillet 2018, plus le loyer août et septembre 2018.
[6] Les
locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[8] Le
préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[9] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE la demande;
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[13]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer aux locateurs
2 085 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Richard Barbe |
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Présence(s) : |
un des locateurs |
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Date de l’audience : |
24 septembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.