[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, à un loyer mensuel de 500,00 $.

[3]         Il appert de la demande du locateur et de la preuve présentée à l’audience du 8 août 2022 qu’il aurait reçu notification par courrier recommandé de la réponse du locataire à l’avis d’augmentation le 23 mars 2022.

[4]         Le locateur avait donc, à partir de cette date, un mois pour déposer une demande devant le Tribunal[1].

[5]         La demande du locateur a été déposée le 4 mai 2022, soit à l’extérieur du délai prévu pour le faire.

[6]         Le Tribunal a entendu le locateur, séance tenante, sur les motifs qui pouvaient justifier de le relever de son défaut[2], mais ce dernier n’a présenté aucune justification valable à cet égard.

[7]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[8]         CONSIDÉRANT que le locateur avait jusqu’au 25 avril 2022 pour déposer sa demande de fixation de loyer au Tribunal selon l’article 1947 C.c.Q.;

[9]         CONSIDÉRANT que la demande du locateur a été déposée au Tribunal le 4 mai 2022;

[10]     CONSIDÉRANT l’absence de motif permettant de relever le locateur de son défaut selon l’article 59 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]     REJETTE la demande du locateur.

[12]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] Art. 1947, Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991.

[2] Art. 59, Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ c T-15.01.