Place Bellevue c. Renaud |
2011 QCRDL 1331 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 101118 003 G |
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Date : |
19 janvier 2011 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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Place Bellevue |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nancy Renaud |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et
expulsion de la locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux
légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 530 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 120 $ à titre de loyer pour les mois d'octobre 2010 à janvier 2011 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par
l'article
[5] CONSIDÉRANT
que le bail ne sera toutefois pas résilié si les sommes dues sont payées avant
jugement conformément à l'article
[6] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 120 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] RÉSERVE les recours du locateur;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.