Décision

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Décision

Carrier c. Riverra

2013 QCRDL 28942

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

101497 18 20130723 G

No demande:

99808

 

 

Date :

28 août 2013

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

GUY CARRIER

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Rosevelt Riverra

Sonia Morissette

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 200 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 200 $.

[3]      CONSIDÉRANT que les locataires doivent la somme de 2 400 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'août 2013 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT la preuve de solidarité au bail;

[6]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 2 400 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er août 2013, plus 86,50 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

21 août 2013

 


 

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