La demande

[1]      Le locataire demande la révision d’une décision rendue le 10 décembre 2019 par la juge administrative Marie-Ève Marcil.

Les faits

[2]      Le locataire demande la révision d’une décision rendue sur une demande de dommages moraux de 30 000 $, de diminution de loyer de 300 $ par mois rétroactive en 2013 et une demande d’ordonnance d’exécution pour différents motifs.

[3]      La juge administrative a décliné compétence venant à la conclusion, en se basant sur l’article 28 de la Loi sur la Régie du logement[1], que le Tribunal n’a pas compétence pour une réclamation au-delà de 85 000 $.

[4]      La juge a conclu que la réclamation du locataire se chiffre à plus de 100 000 $, auquel il faut ajouter 30 000 $ et une diminution de loyer de 300 $ par mois depuis 2013.

Discussion

[5]      Le présent Tribunal ne peut entendre une révision sur une demande autre que la fixation du loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision du loyer.

« 90.1. La décision sur la demande de révision est exécutoire à l’expiration d’un délai de dix jours de sa date à moins que l’exécution immédiate n’en soit ordonnée. »

[6]      La demande soumise est une demande en dommages et en diminution de loyer à laquelle le Tribunal n’a pas compétence, d’autant plus que les montants réclamés excèdent 85 000 $.

[7]      Il existe un autre tribunal pour entendre cette cause.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande du locataire qui en assume les frais.