Décision

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Décision

9159-6965 Qc inc. c. Dorval

2014 QCRDL 44233

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

184410 18 20141112 G

No demande :

1618408

 

 

Date :

29 décembre 2014

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

9159-6965 Qc Inc..

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Danny Dorval

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 840 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec et remboursement des frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 565 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire admet devoir la somme de 1 840 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de décembre 2014 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 20e jour de la date de la présente décision;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 840 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 décembre 2014, plus 104 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

12 décembre 2014

 


 

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