9159-6965 Qc inc. c. Dorval |
2014 QCRDL 44233 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
184410 18 20141112 G |
No demande : |
1618408 |
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Date : |
29 décembre 2014 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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9159-6965 Qc Inc.. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Danny Dorval |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 840 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec et remboursement des frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 565 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire admet devoir la somme de 1 840 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de décembre 2014 inclusivement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[6] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 20e jour de la date de la présente décision;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 840 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 décembre 2014, plus 104 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
12 décembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.