Coop Hab. au centre pte c. Lopez |
2011 QCRDL 31518 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110713 007 G |
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Date : |
30 août 2011 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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Coop Hab. Au Centre Pte |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Irène Lopez |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 685 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 742,50 $, soit le loyer des mois de juillet (97,50 $) et août 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
742,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
23 août 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.