Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Gestion Pur Immobilia inc. c. Willy

2025 QCTAL 4334

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

820661 31 20240913 G

No demande :

4464174

 

 

Date :

04 février 2025

Devant la juge administrative :

Luce De Palma

 

Gestion Pur Immobilia Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Southiphonh Willy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, avec intérêts, indemnité additionnelle (1619 C.c.Q.), et frais.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 au loyer mensuel de 2 167 $, payable le premier jour de chaque mois, tel loyer incluant un garage.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 9 324 $ à titre d’arrérages de loyer, plus 14 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  4.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  6.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 9 324 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 septembre 2024 sur la somme de 2 823 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 101 $;
  2.      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

17 décembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.