Décision

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Décision

2868768 Canada inc. c. Gianiosis

2012 QCRDL 13047

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120306 003 G

 

 

Date :

16 avril 2012

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

2868768 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Helen Gianiosis

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 404 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 468 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'avril 2012 et doit 1 672 $, soit le loyer des mois de janvier 2012 (268 $) à avril 2012, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 672 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 mars 2012 sur la somme de 1 204 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76,10 $.

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 avril 2012

 


 

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