Décision

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9344-6219 Québec inc. c. Rochon

2023 QCTAL 18822

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

694685 28 20230327 G

No demande :

3858953

 

 

Date :

21 juin 2023

Devant le juge administratif :

Richard Barbe

 

9344-6219 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Emmanuelle Rochon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus les intérêts et l’indemnité prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec. Il demande également l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais.

[2]         CONSIDÉRANT l’absence du locateur à l’audience;

[3]         CONSIDÉRANT l’absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience : 

16 juin 2023

 

 

 


 

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