Jiang c. Szilagyi | 2024 QCTAL 28460 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 760939 31 20240129 G | No demande : | 4184400 | |||
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Date : | 10 septembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Jean Gauthier | |||||
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Bolai Jiang |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Katalin Erzsebet Szilagyi
Sandor Kovacs
Sandorne Kovacs |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 1 850 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 16 650 $, soit le loyer des mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2024.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[6] Le Tribunal juge à propos d’ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l’appel conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c.T-15.01.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE les locataires conjointement et solidairement à payer au locateur la somme de 16 650 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. à compter du 29 janvier 2024 sur le montant de 1 850 $ et, sur le solde, à compter de la date d’échéance de chaque loyer et les frais judiciaires et de notification de 153 $;
[8] À défaut par les locataires de payer avant jugement le loyer dû, les intérêts et les frais :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement dans les 5 jours des présentes;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date.
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Jean Gauthier | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 4 septembre 2024 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.